Paiement en 3 ou 4 fois : combien cela coûte réellement à votre boutique, et quand devient-il rentable ?

En résumé

1. La rentabilité dépend de tous les effets du paiement fractionné sur votre contribution. Elle résulte de l’équilibre entre les commissions et leur fiscalité, la conversion réellement incrémentale, l’évolution du panier, les refus de paiement, le coût des retours et la charge opérationnelle. Un effet positif sur la conversion ou sur le panier n’est jamais acquis d’avance.

2. Deux régimes se succèdent ce mois-ci. Jusqu’au 19 novembre 2026 inclus, un paiement en 3 ou 4 fois remboursable en trois mois au plus, sans intérêts ni frais, reste hors du droit du crédit à la consommation (Légifrance, article L. 312-4 du Code de la consommation, version en vigueur). À compter du 20 novembre 2026, une offre financée par un tiers, ou dont un tiers rachète la créance, relèvera du crédit à la consommation, sous un régime allégé (Légifrance, article L. 312-4-1, version du 20 novembre 2026). Le prêteur devra remettre une fiche d’informations précontractuelles et évaluer la solvabilité de l’acheteur. Toute publicité portant sur ce crédit devra afficher une nouvelle mention légale.

3. Surveillez votre rôle d’intermédiaire, sans automatisme. Un commerçant qui propose du crédit en complément de ses ventes échappe au statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) tant qu’il reste sous des seuils annuels. Pour les crédits courts du régime allégé, un arrêté du 7 août 2026 les porte à 1 000 opérations ou 500 000 euros (chiffres à relire au Journal officiel, voir plus bas). Ce qui se passe quand un seul des deux plafonds est dépassé est un point contesté : il appelle l’avis d’un conseil juridique ou de l’ACPR, pas une conclusion tirée d’un tableau.

4. Ne confondez jamais régime normal de TVA et franchise en base dans vos calculs de marge. Exemple de calcul, avec une commission de 4,80 % HT soumise à TVA et 35 % de retours : sur une vente payée 240 euros, un marchand au régime normal dégage une contribution attendue de 44,73 euros pour 200 euros HT de chiffre d’affaires. Un marchand en franchise, qui ne collecte pas de TVA mais supporte définitivement celle de ses achats, de ses retours et de la commission, obtient 53,68 euros s’il vend à 240 euros, 40,68 euros à marge initiale alignée de 100 euros, et 29,98 euros s’il vend à 200 euros. Ces montants sont des estimations illustratives.

5. Intégrez le coût des retours dans votre économie, jamais dans une retenue sur le remboursement. Quand un client exerce son droit de rétractation de 14 jours, vous lui remboursez la totalité des sommes versées. Déduire dans vos CGV les frais de transaction, bancaires ou de paiement fractionné, est contraire à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

Ce que disent les chiffres, et leurs limites

En France, le paiement fractionné (Buy Now, Pay Later, ou BNPL) s’est installé dans les habitudes d’achat. Dans l'étude de Toluna Harris Interactive pour la FEVAD, publiée le 2 février 2026, 51 % des acheteurs en ligne déclarent choisir le paiement en 3 ou 4 fois. L’enquête a été menée en ligne du 8 au 12 janvier 2026 auprès de 1 026 cyberacheteurs de 18 ans et plus.

Cette adoption s’inscrit dans un marché que la FEVAD mesure ainsi :

• 196,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires e-commerce en 2025, produits et services confondus, en hausse de 7 % (FEVAD, bilan du e-commerce en France, 11 février 2026) ;
• dont 76,1 milliards d’euros pour les seules ventes de produits, en hausse de 4 %, le reste (120,3 milliards) venant des services ;
• 42,2 millions de cyberacheteurs et plus de 158 000 sites marchands actifs (FEVAD, édition 2026 des Chiffres clés du e-commerce, 1er juillet 2026).

Si vous vendez des produits, votre marché de référence est celui des 76,1 milliards, pas celui des 196,4 milliards.

Pour convaincre les marchands d’afficher leurs échéanciers dès la fiche produit, les prestataires mettent en avant des indicateurs flatteurs. Alma, sur sa page consacrée au paiement en 2, 3 ou 4 fois, annonce +15 % de conversions et +80 % sur le panier moyen, et cite 25 % du volume de ventes chez Maisons du Monde ou +50 % de panier moyen chez Jonak. PayPal, sur sa page de présentation du paiement fractionné aux marchands, avance une valeur moyenne de commande supérieure de 144 % à celle d’un paiement PayPal standard, et une hausse moyenne de 52 % avec le Paiement en 4X, d’après ses analyses internes de 2024. Ce sont des déclarations commerciales. Aucune ne démontre un effet causal qui vaudrait pour votre boutique.

Ne lisez donc jamais ces pourcentages comme une garantie de rentabilité. D’abord, constater que les paniers réglés en 4 fois sont plus élevés que les paniers réglés par carte relève en premier lieu d’un effet de sélection : les clients choisissent l’étalement quand ils achètent un équipement coûteux ou plusieurs articles à la fois. Ensuite, la décision de maintenir, de limiter ou de retirer le paiement fractionné dépend de l’effet combiné de six facteurs sur votre contribution réelle :

1. La commission faciale et son assiette contractuelle, souvent le montant TTC payé par le client.
2. La fiscalité de la commission : est-elle facturée avec TVA, et pouvez-vous récupérer cette TVA ?
3. La conversion réellement incrémentale et l’évolution du panier net conservé.
4. Le taux de refus au moment de l’évaluation de l’acheteur : un outil moins cher qui rejette des acheteurs solvables fait perdre des ventes.
5. Le coût complet des retours, notamment quand la facilité de paiement accompagne le bracketing (commander plusieurs tailles pour n’en garder qu’une), et le sort de la commission lors d’un remboursement.
6. La charge opérationnelle et réglementaire : rapprochement comptable et nouvelles obligations légales.

La réforme du 20 novembre 2026

La bascule tombe en pleine saison des achats de fin d’année. Distinguez les règles applicables aujourd’hui de celles qui s’appliqueront aux offres émises à compter du 20 novembre 2026. Les contrats en cours à cette date restent régis par les règles antérieures.

Pourquoi le 3 fois et le 4 fois sans frais deviennent des crédits

Jusqu’au 19 novembre 2026 inclus. L'article L. 312-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur, exclut du crédit à la consommation les opérations remboursables en trois mois au plus qui ne comportent ni intérêts ni frais, ou seulement des frais négligeables (5°), ainsi que les crédits inférieurs à 200 euros ou supérieurs à 75 000 euros (3°).

À compter du 20 novembre 2026. La réforme transpose la directive (UE) 2023/2225. Elle repose sur l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 (modifié par le décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026) et le décret n° 2026-719 du 1er août 2026. La date d’application et les principaux textes figurent dans l'actualité de Service-Public sur les nouvelles règles du crédit à la consommation, mise à jour le 27 octobre 2026. Trois changements vous concernent :

• le plancher de 200 euros disparaît et le plafond du crédit à la consommation passe de 75 000 à 100 000 euros ;
• l’exclusion des crédits gratuits de trois mois au plus disparaît ;
• un paiement différé n’échappera au droit du crédit que s’il est accordé par le vendeur lui-même, réglé en totalité dans les cinquante jours suivant la livraison (quatorze jours pour une grande entreprise qui vend à distance par voie électronique), sans intérêts, et si aucun tiers n’offre de crédit au consommateur « ni n’achète la créance au fournisseur de biens ou au prestataire de services » (Légifrance, article L. 312-4, version du 20 novembre 2026).

Un étalement sur deux ou trois mois ne tient pas dans ce délai de cinquante jours. Si vous financez vous-même vos échéanciers, faites qualifier votre montage par un conseil.

Dès lors qu’un prestataire avance les fonds ou rachète votre créance, ce qui est le schéma décrit par ABE Infoservice, site d’information publié par la Banque de France, dans sa fiche sur les paiements en plusieurs fois et les mini-crédits, votre 3 fois ou 4 fois sans frais sera juridiquement un crédit à la consommation.

La réforme crée toutefois un régime allégé pour les opérations remboursables en trois mois au plus sans intérêts ni frais (ou à frais négligeables) et pour les crédits de moins de 200 euros. Le nouvel article L. 312-4-1 écarte pour eux quatre séries de règles : la consultation obligatoire du fichier des incidents de remboursement (FICP), la fiche de ressources et de charges exigée pour les crédits conclus à distance ou sur le lieu de vente, certaines informations à faire figurer dans la publicité (durée du contrat, prix au comptant, montant total dû et montant des échéances), et les règles du crédit affecté (articles L. 312-48 à L. 312-53). Les autres règles du crédit à la consommation ne sont pas écartées par cet article.

Qui fait quoi : prêteur et marchand

Séparez les obligations qui pèsent sur l’établissement prêteur, c’est-à-dire votre prestataire de paiement fractionné, des vérifications qui vous reviennent. Les articles cités sont ceux du chapitre du Code de la consommation consacré au crédit à la consommation, dans sa version du 20 novembre 2026.

Deux précisions sur la mention publicitaire. Recopiez-la depuis le texte de l’article L. 312-5 : la fiche de Service-Public la reproduit avec un point d’exclamation final, que la version de Légifrance consultée ne comporte pas. Et, par prudence, traitez comme une publicité tout élément de votre site qui vante le paiement en plusieurs fois.

Indicateur, intermédiaire et seuils d’exemption

Sur le plan bancaire, distinguez trois situations. Elles découlent de l'article R. 519-2 du Code monétaire et financier, dans sa version du 20 novembre 2026.

1. Le simple indicateur (R. 519-2, 2°). Celui dont le rôle se limite à indiquer un établissement à une personne intéressée, ou à transmettre les coordonnées de cette personne à l’établissement, n’est pas un intermédiaire en opérations de banque. La condition est stricte : il n’affiche, ne diffuse et ne remet aucun document autre que publicitaire.

2. Le marchand qui distribue du crédit en complément de ses ventes, sous les seuils (R. 519-2, 1°). Quand votre tunnel de vente intègre la souscription du crédit, vous restez hors du statut d’IOBSP si le nombre ou le montant annuel de vos opérations reste sous des seuils fixés par arrêté. Pour les crédits courts du régime allégé, l’article autorise le ministre à monter jusqu’à 2 000 opérations ou 1 million d’euros. L’arrêté du 7 août 2026 retient 1 000 opérations par an ou 500 000 euros. Nous n’avons pas pu lire cet arrêté au Journal officiel ; ces deux chiffres sont rapportés de façon concordante par le cabinet EK Avocat, dans sa note sur le paiement fractionné et le statut IOBSP, et par le cabinet Victoris Avocat, dans son article sur le paiement en plusieurs fois au 20 novembre 2026. Pour les autres opérations, les seuils restent de 20 opérations ou 200 000 euros (Légifrance, arrêté du 1er mars 2012).

Trois points à connaître :

• Jusqu’au 19 novembre 2026, les crédits gratuits de trois mois au plus ne sont pas comptés dans ces seuils (Légifrance, article R. 519-3, version en vigueur). D’après le cabinet Victoris Avocat, le décret du 19 février 2026 supprime cette neutralisation : vos paiements fractionnés pèseraient alors dans le décompte à compter du 20 novembre.
• Dans cette même version, le seuil s’apprécie au 1er janvier de chaque année et, en cas de franchissement, vous disposez de six mois au plus pour vous mettre en conformité. Nous n’avons pas pu lire sur Légifrance la rédaction de l’article R. 519-3 applicable au 20 novembre 2026 : vérifiez que ce mécanisme y figure toujours.
• L’exemption ne joue pas pour les grandes entreprises au sens du Code de commerce dont l’intermédiation porte sur du crédit à la consommation.

Sous les seuils, la formation reste due. Les personnes chargées de fournir à l’acheteur les explications sur le crédit doivent être formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement ; l’attestation est établie par l’un des prêteurs partenaires ou par un organisme de formation enregistré (Légifrance, articles L. 314-24 et L. 314-25 du Code de la consommation). Légifrance annonce une nouvelle version de l’article L. 314-25 au 20 novembre 2026 ; nous n’avons pas pu la lire : relisez-la à cette date.

3. Et si vous ne dépassez qu’un seul des deux seuils ? Par exemple 560 000 euros en 622 opérations, ou 1 200 opérations pour 180 000 euros. C’est un point contesté, et ce guide ne le tranche pas. L’article R. 519-2 exempte le commerçant lorsque « le nombre ou le montant total » de ses opérations « n’excède pas l’un des seuils fixés par arrêté ». Cette rédaction supporte deux lectures : l’exemption tomberait dès qu’un seuil est franchi, ou elle tiendrait tant que l’un des deux est respecté. Le cabinet EK Avocat retient la première : pour lui, les deux seuils sont alternatifs et « le dépassement de l’un des deux suffit à faire perdre le bénéfice de l’exemption ». Le cabinet Victoris Avocat appelle, lui, à une lecture prudente de la même formule.

Si votre boutique approche de l’un des deux plafonds, n’en déduisez ni que vous devez vous immatriculer à l’ORIAS, ni que vous en êtes dispensé. Demandez une position écrite à votre prestataire et à votre conseil juridique, ou interrogez l’ACPR.

Les commissions réelles

Les tarifs publiés en France

Les commissions varient selon le prestataire, le produit et le contrat négocié. Voici ce que chaque prestataire publie lui-même, sans classement.

Alma. Sa page Tarifs affiche, hors taxes, 3,60 % dans sa rubrique « 2x 3x 4x » et 4,20 % pour le Pay Later à J+15. Le 10 fois et le 12 fois sont sur devis et ne s’activent que si le 2, 3 et 4 fois sont déjà proposés. L’offre standard vaut jusqu’à 1 million d’euros de chiffre d’affaires, sans abonnement ni frais d’installation. Lors de notre consultation, la page ne laissait pas lire de taux distinct pour le 3 fois et le 4 fois : relevez le vôtre dans votre contrat. Alma précise que ces tarifs peuvent être adaptés « en fonction du risque identifié », qu’une majoration s’applique quand l’acheteur paie avec une carte American Express ou une carte professionnelle, et qu’un partage des frais avec l’acheteur est possible mais « soumis à des contraintes réglementaires ». Par défaut, d’après sa page produit, le paiement en plusieurs fois est proposé pour les paniers de 50 à 2 000 euros.

PayPal. Sa grille tarifaire pour les marchands, mise à jour le 4 novembre 2026, fixe à 2,90 % + 0,35 euro le tarif standard des transactions commerciales nationales. Sa page de présentation du paiement fractionné aux marchands annonce le Paiement en 4X pour des achats de 20 à 3 000 euros et des paiements en 6, 12 ou 24 fois pour des achats de 120 à 2 900 euros, « inclus avec PayPal Checkout sans coût supplémentaire », aux frais de transaction standard. Une note de la même page, rédigée en anglais, évoque toutefois un TAEG de 0 % « financed by the merchant », facturé en plus des frais de transaction, sans le chiffrer. Faites-vous confirmer par écrit le taux réellement appliqué à votre compte. La grille précise aussi que les frais d’origine ne sont pas restitués au marchand quand il rembourse un client.

Klarna. Aucun taux n’est repris ici. Le tarif appliqué à un marchand français dépend d’un devis ou d’un contrat : demandez-le par écrit, avec son assiette et le sort de la commission en cas de remboursement.

Ces taux ne se comparent pas directement : l’un est un pourcentage hors taxes, l’autre un pourcentage assorti d’un montant fixe. Vérifiez sur vos factures si la commission de votre prestataire supporte la TVA. Ce point change tout pour un marchand en franchise, comme le montre le calcul qui suit.

Régime normal ou franchise de TVA : deux calculs différents

Pour évaluer l’effet des commissions, de l’assiette TTC et des retours, vous ne pouvez pas appliquer les mêmes montants hors taxes et toutes taxes comprises à une société soumise à la TVA et à une entreprise en franchise en base. Les deux scénarios ci-dessous reposent sur des hypothèses d’exemple : une commission de 4,80 % HT calculée sur le montant payé par le client et facturée avec 20 % de TVA. Remplacez-les par les données de votre contrat.

Scénario A : marchand au régime normal de TVA. Il vend un produit 240,00 euros TTC, soit 200,00 euros HT de chiffre d’affaires et 40,00 euros de TVA collectée, reversée à l’État. Il achète ce produit 100,00 euros HT (plus 20,00 euros de TVA) et récupère intégralement cette TVA : son coût réel de marchandise est de 100,00 euros, sa marge commerciale initiale de 100,00 euros. La commission de 4,80 % HT, calculée sur les 240,00 euros encaissés, s’élève à 11,52 euros HT (plus 2,30 euros de TVA, récupérée). Le coût économique net du paiement est donc de 11,52 euros, soit 5,76 % de son chiffre d’affaires HT de 200 euros, et non 4,80 %.

Scénario B : marchand en franchise en base de TVA. Il ne facture aucune TVA sur ses ventes : le prix payé par le consommateur constitue la totalité de son chiffre d’affaires. En contrepartie, il ne peut déduire aucune TVA sur ses achats professionnels (Entreprendre.Service-Public, fiche sur la franchise en base de TVA). Le même produit, acheté 100,00 euros HT à un fournisseur assujetti, lui coûte réellement 120,00 euros TTC. Un retour facturé 25,00 euros HT par un prestataire logistique assujetti lui coûte 30,00 euros TTC. Ce taux de 20 % sur les frais de retour est une hypothèse du scénario : certains affranchissements ou coûts internes relèvent d’autres régimes. Enfin, si la commission lui est facturée avec TVA, ces 20 % deviennent une charge définitive, non récupérable.

Quatre scénarios après retours

Comparons la contribution attendue par commande expédiée pour un paiement en 4 fois sans frais pour le client. Tous les montants qui suivent sont des estimations illustratives. Ils reposent sur cinq hypothèses :

• une commission de 4,80 % HT, taux d’exemple à remplacer par celui de votre contrat ;
• 20 % de TVA sur cette commission ;
• 35 % de retours ;
• une commission non restituée par le prestataire quand la commande est retournée ;
• un produit retourné remis en stock : vous perdez la marge, pas la marchandise.

Le scénario B se décline en trois variantes face au scénario A :

• B1, à prix consommateur identique (240 euros). Le marchand en franchise vend au même prix public que l’assujetti et achète au même fournisseur (100 euros HT plus 20 euros de TVA non récupérable, soit 120 euros). Sa marge initiale est de 120 euros.
• B2, à prix consommateur de 200 euros. Il s’aligne sur le prix HT de l’assujetti tout en supportant son coût d’achat de 120 euros. Sa marge initiale tombe à 80 euros.
• B3, à 240 euros et à marge initiale alignée (100 euros). Son coût réel de marchandise est de 140 euros TTC. Cette variante isole l’effet de la TVA non récupérée sur la commission et sur les frais de retour, à marge initiale strictement égale.

La formule est la même partout : contribution attendue = 0,65 × marge initiale − coût du paiement − 0,35 × coût d’un retour.

Scénarios A et B1 (même prix public, même fournisseur)

Scénarios B2 et B3 (franchise, prix ou marge alignés)

En synthèse

À marge initiale égale (A contre B3), la TVA non récupérée sur la commission et sur les retours coûte un peu plus de 4 euros par commande au marchand en franchise.

Les limites du calcul : ces quatre résultats s’entendent hors charges fixes et hors budget publicitaire. Selon votre contrat, une partie de la commission peut être restituée en cas de remboursement, ce qui améliore le résultat. Et, rappelons-le, retenir des frais de transaction sur le remboursement d’un client qui se rétracte dans le délai légal de 14 jours est contraire aux articles L. 221-18 et L. 221-24 du Code de la consommation : vous devez la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, et le remboursement ne doit rien coûter au consommateur.

Pour refaire le calcul avec vos propres paramètres (prix public, régime de TVA, coût d’achat, commission par carte, en 3 fois et en 4 fois, taux de retour), appliquez la formule à chaque moyen de paiement. Comparez ensuite l’écart de contribution unitaire, en euros, entre la carte bancaire et le paiement en 3 ou 4 fois à taux de retour identique. Vous en déduirez le volume de ventes additionnelles, ou la hausse combinée du panier et du taux d’acceptation, nécessaire pour compenser le surcoût du financement.

Fiche pratique de décision

1. Sécurisez la conformité avant le 20 novembre 2026. Sur toutes vos communications et tous vos widgets qui mettent en avant le paiement fractionné, remplacez l’ancienne mention par « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ». Faites confirmer par écrit à votre prestataire que la fiche d’informations précontractuelles est intégrée à votre parcours de paiement. Supprimez toute case pré-cochée. Retirez de vos CGV toute clause qui retient des frais de transaction sur un remboursement de rétractation.

2. Suivez les deux compteurs IOBSP et l’obligation de formation. Tenez à jour votre nombre annuel d’opérations et votre volume financé, au regard des plafonds de 1 000 opérations et de 500 000 euros annoncés par l’arrêté du 7 août 2026, à relire au Journal officiel. Si vous n’en dépassez qu’un, le point est contesté : consultez votre avocat ou l’ACPR avant toute décision. Dans tous les cas, formez les collaborateurs qui expliquent le crédit à vos clients.

3. Comparez les prestataires au-delà du seul taux facial. Mettez en balance la commission publiée (2,90 % + 0,35 euro au tarif standard de PayPal, 3,60 % HT dans la rubrique « 2x 3x 4x » d’Alma) avec le plafond de panier autorisé (3 000 euros pour le Paiement en 4X de PayPal, 2 000 euros par défaut chez Alma), le taux d’acceptation des acheteurs, la politique de frais de retard appliquée à vos clients et la restitution éventuelle des commissions sur les retours.

4. Testez vos seuils d’affichage et le partage des frais sur vos propres données. Selon la distribution réelle de vos paniers, vos marges par gamme et votre contrat, évaluez l’intérêt d’un montant minimal d’éligibilité ou d’un partage partiel des frais avec le client. C’est une piste à tester, dans le respect des règles du crédit applicables à compter du 20 novembre 2026 : le régime allégé vise les crédits sans intérêts ni frais, ou à frais négligeables.

Ce que ce guide ne fait pas

• Il ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.
• Ses exemples de calcul sont illustratifs : ils ne décrivent ni votre contrat ni votre marge.
• Il a été arrêté avant le 20 novembre 2026 et devra être relu après cette date, sur les textes alors en vigueur.

Sources principales

Textes et organismes publics :

• Légifrance, Code de la consommation, article L. 312-4, version en vigueur, consultée le 12 novembre 2026.
• Légifrance, Code de la consommation, article L. 312-4, version du 20 novembre 2026, consultée le 12 novembre 2026.
• Légifrance, Code de la consommation, article L. 312-4-1, version du 20 novembre 2026, consultée le 12 novembre 2026.
• Légifrance, Code de la consommation, chapitre « Crédit à la consommation » (articles L. 312-1 à L. 312-95), version du 20 novembre 2026, consultée le 12 novembre 2026.
• Légifrance, Code de la consommation, sanctions du crédit à la consommation (articles L. 340-1 à L. 341-20), version du 20 novembre 2026, consultée le 12 novembre 2026.
• Légifrance, Code de la consommation, article L. 314-24, version du 20 novembre 2026, consultée le 12 novembre 2026.
• Légifrance, Code de la consommation, formation du prêteur et de l’intermédiaire (articles L. 314-24 et L. 314-25), version en vigueur, consultée le 12 novembre 2026.
• Légifrance, Code de la consommation, droit de rétractation des contrats à distance (articles L. 221-18 à L. 221-28), consultée le 12 novembre 2026.
• Légifrance, Code monétaire et financier, article R. 519-2, version du 20 novembre 2026, consultée le 12 novembre 2026.
• Légifrance, Code monétaire et financier, article R. 519-3, version en vigueur, consultée le 12 novembre 2026.
• Légifrance, arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l’article R. 519-2 du Code monétaire et financier, consultée le 12 novembre 2026.
• Service-Public, actualité « Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement », consultée le 12 novembre 2026.
• Service-Public, dossier « Crédit à la consommation », consultée le 12 novembre 2026.
• ABE Infoservice (Banque de France), fiche « Paiements en plusieurs fois et mini-crédits », consultée le 12 novembre 2026.
• Entreprendre.Service-Public, fiche « Franchise en base de TVA », consultée le 12 novembre 2026.

Études de la fédération professionnelle :

• FEVAD, communiqué « Bilan du e-commerce en France : les Français ont dépensé près de 200 milliards d’euros sur internet en 2025 », consultée le 12 novembre 2026.
• FEVAD, édition 2026 des « Chiffres clés du e-commerce », consultée le 12 novembre 2026.
• FEVAD, étude « Du smartphone au BNPL : comment les Français redéfinissent l’acte de payer en ligne », consultée le 12 novembre 2026.

Pages officielles des prestataires, pour leurs propres tarifs et déclarations :

• Alma, page « Nos tarifs », consultée le 12 novembre 2026.
• Alma, page « Le paiement en 2, 3 ou 4 fois », consultée le 12 novembre 2026.
• PayPal, « Tarifs : frais PayPal pour les marchands », consultée le 12 novembre 2026.
• PayPal, page de présentation du paiement fractionné aux marchands, consultée le 12 novembre 2026.