Accessibilité, prix barrés et widgets de conformité : ce qu’une boutique française doit vraiment vérifier pour éviter les dépenses inutiles

En résumé

1. Vérifiez d’abord si votre boutique est exemptée. Depuis le 28 juin 2025, les services de commerce en ligne destinés aux consommateurs doivent être accessibles. Les microentreprises en sont exemptées : moins de 10 personnes, et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d’euros, sociétés liées comprises.

2. Ne confondez pas les régimes. L’obligation du Code de la consommation, issue de la directive européenne sur l’accessibilité, n’est pas l’audit selon le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), réservé dans le privé aux entreprises qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. Les normes techniques servent de repère, pas de certificat.

3. Un widget d’accessibilité n’achète pas la conformité. Ces surcouches ne sont pas interdites. Elles ne rendent pas conforme un site qui ne l’est pas, et ajoutent un script de plus à votre boutique.

4. Toute réduction annoncée obéit à la règle des 30 jours, quelle que soit votre taille. Le prix barré doit être le prix le plus bas que vous avez pratiqué pendant les 30 jours qui précèdent la réduction, sauf exceptions prévues par la loi.

5. Un signal technique n’est pas une infraction. Ni un scan automatique, ni un test rapide au clavier, ni la présence d’un prix barré ne prouvent à eux seuls une conformité ou un manquement. Il faut ensuite la vérification du marchand, puis, si besoin, une qualification juridique.

La peur de la sanction comme argument de vente

Depuis l’été 2025, les dirigeants de boutiques en ligne reçoivent deux types de sollicitations. Des démarcheurs affirment que leur site enfreint la loi sur l’accessibilité et proposent un widget « en un clic », facturé par abonnement. Et chaque campagne de fin d’année ramène les mêmes questions sur les prix barrés et les codes promotionnels.

Pour éviter à la fois une dépense inutile et une erreur de paramétrage, il faut revenir aux textes et séparer ce qu’un contrôle technique peut signaler de ce que seul le marchand, ou son conseil, peut qualifier.

Qui est concerné par l’accessibilité

L’obligation vient de la directive (UE) 2019/882, dite directive européenne sur l’accessibilité. La France l’a transposée par la loi du 9 mars 2023, qui a créé l’article L. 412-13 du Code de la consommation, puis par le décret n° 2023-931 et un arrêté du 9 octobre 2023. Elle s’applique depuis le 28 juin 2025 aux services de commerce électronique fournis aux consommateurs. Pour ces services, les contrôles reviennent à la DGCCRF (DGCCRF, fiche sur la directive « Accessibilité »).

L’exemption des microentreprises

La directive exempte les microentreprises qui fournissent des services. Elle reprend la définition de la recommandation 2003/361/CE. Est une microentreprise celle qui réunit deux conditions :

1. elle occupe moins de 10 personnes ;
2. son chiffre d’affaires annuel ou le total de son bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros.

Trois précisions évitent les erreurs de diagnostic.

Ce n’est pas le régime fiscal français de la micro-entreprise. La définition vaut quelle que soit la forme juridique. Et comme les deux plafonds financiers sont alternatifs, une société indépendante de 8 personnes qui réalise 2,4 millions d’euros de chiffre d’affaires, avec un bilan de 1,2 million, reste une microentreprise.

Les sociétés liées se comptent ensemble. La recommandation demande d’additionner les effectifs et les montants des entreprises liées, et, au prorata, ceux des entreprises partenaires. Une boutique de 3 personnes détenue à 100 % par un groupe de 40 salariés n’est pas une microentreprise.

Le texte vise la vente aux consommateurs. Un site réservé aux échanges entre professionnels n’entre pas dans ce champ.

Ce que la loi demande aux boutiques non exemptées

Trois régimes à ne pas confondre

Pour une boutique de taille moyenne, c’est la première ligne qui compte. Elle demande notamment de veiller à l’accessibilité des fonctions d’identification, de sécurité et de paiement, et d’expliquer, dans les conditions générales ou un document équivalent, comment le service répond aux exigences.

La valeur juridique des normes

La norme européenne EN 301 549 et les règles WCAG sont les repères techniques habituels. Un point de droit mérite attention : une norme n’ouvre une présomption de conformité à la directive que si sa référence est publiée au Journal officiel de l’Union européenne pour ce texte précis.

La version 4.1.1 de la norme, qui intègre les WCAG 2.2 et un cadre pensé pour la directive, a été publiée le 2 septembre 2026 (ETSI, EN 301 549 V4.1.1). À la date de mise à jour de ce guide, sa citation au Journal officiel est annoncée pour la fin de l’année 2026 mais n’est pas intervenue (Deque, analyse de la version 4.1.1). Ce point est à revérifier.

En pratique, des tests menés selon ces normes sont des preuves de travail sérieuses. Ils ne constituent pas un certificat.

La transition jusqu’en 2030 et la charge disproportionnée

Deux exceptions sont souvent mal citées.

La transition jusqu’au 28 juin 2030 permet de poursuivre des contrats de services conclus avant le 28 juin 2025. Elle ne dispense pas un site ancien de s’adapter : une commande passée aujourd’hui par un consommateur est un contrat nouveau. Si vous comptez invoquer cette transition, faites-le valider par un conseil.

La charge disproportionnée ne se décrète pas. La directive exige une évaluation écrite, conservée, renouvelée quand le service change et au moins tous les cinq ans, et une information de l’autorité de contrôle. Elle précise que le manque de priorité, de temps ou de connaissances n’est pas un motif recevable.

Les faux raccourcis

Les surcouches d’accessibilité. Un widget ajoute des réglages d’affichage par-dessus la page. Il ne corrige pas les défauts de fond : un sélecteur de taille inutilisable au clavier, un panier qui piège la navigation, un formulaire sans libellés, une page de paiement fermée aux scripts extérieurs. Le Forum européen des personnes handicapées et l’association internationale des professionnels de l’accessibilité (IAAP) l’ont rappelé dans une déclaration commune. Ces outils peuvent aussi gêner les lecteurs d’écran de vos clients.

Les scans automatiques. Un outil repère une partie des anomalies : image sans texte de remplacement, champ sans libellé, contraste insuffisant. Il ne couvre qu’une fraction des critères. L’absence d’anomalie détectée ne démontre rien. Seule une personne, avec un clavier et un lecteur d’écran, peut vérifier que le parcours d’achat complet fonctionne.

Les prix barrés : la règle des 30 jours

Ici, pas d’exemption selon la taille. L’article L. 112-1-1 du Code de la consommation, issu de la directive (UE) 2019/2161, s’applique à tout professionnel qui annonce une réduction de prix (DGCCRF, fiche « Annonces de réduction de prix : ce que vous devez savoir »).

À l’inverse, sans annonce de réduction, il n’y a pas de prix antérieur à indiquer. Un simple changement de tarif, sans prix barré ni pourcentage, n’est pas visé.

Quand une réduction est annoncée, six points structurent l’analyse.

1. La règle générale. Le prix antérieur affiché est le prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs pendant les 30 jours qui précèdent la réduction.

2. Le pourcentage se calcule sur ce prix. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 26 septembre 2024 (affaire C-330/23, Aldi Süd), qu’une réduction annoncée en pourcentage doit être calculée à partir du prix le plus bas des 30 derniers jours. Afficher ce prix en petit à côté d’un pourcentage calculé sur un autre prix ne suffit pas.

3. Les réductions successives. Quand des démarques s’enchaînent sans interruption pendant une période déterminée, le prix antérieur reste celui pratiqué avant la première. Garder le prix barré d’origine tout au long de l’opération est conforme.

4. L’interruption. Si la promotion s’arrête, que le prix remonte, puis qu’une nouvelle opération démarre moins de 30 jours plus tard, le prix réduit de la première opération entre dans le calcul.

5. Les codes promotionnels. Un code réellement individuel, adressé à un client, n’est pas un prix pratiqué à l’égard de tous. Un code offert à tous les visiteurs peut constituer une annonce de réduction. Son effet sur le prix de référence d’un article dépend des produits concernés, des dates, des conditions d’usage et de l’historique réel des prix. Ce point se tranche au cas par cas.

6. Les exceptions. La règle ne s’applique pas aux produits périssables menacés d’altération rapide, ni aux comparaisons avec les prix d’autres professionnels. Un « prix conseillé par le fabricant » relève alors de l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses : sa nature doit être indiquée et sa réalité démontrable.

Sur Shopify et PrestaShop : du signal à la qualification

Les erreurs viennent souvent du fonctionnement des champs de prix. Dans Shopify, le prix de comparaison est un champ que vous remplissez à la main : il ne garde pas l’historique des 30 derniers jours. Dans PrestaShop, des prix spécifiques peuvent se succéder sans tenir compte d’une opération close peu avant.

La présence d’un prix barré ne prouve pourtant rien. Un diagnostic sérieux suit trois étapes :

1. Le signal technique. On constate publiquement qu’un produit affiche un prix barré à une date donnée, ou qu’un code est proposé à tous.
2. La vérification par le marchand. Vous croisez ce signal avec vos données : date de début de l’opération, démarques successives ou non, conditions du code, nature du produit.
3. La qualification juridique éventuelle. Elle n’intervient qu’ensuite, par vous ou par votre conseil.

Contrôler votre boutique avec méthode

1. Documentez votre situation d’entreprise : effectif, chiffre d’affaires, bilan, sociétés liées et partenaires. Vous saurez si l’exemption s’applique.
2. Faites un premier test au clavier sur l’accueil, une page de catégorie, une fiche produit avec variantes, le panier et le paiement. Un indicateur de position invisible ou une fenêtre impossible à fermer se repèrent en quelques minutes. Ce test ne remplace pas un audit.
3. Archivez vos prix et les conditions de vos promotions avant chaque opération. En cas de contrôle, c’est cet historique qui fait foi.

Ce que ce guide ne fait pas

Il ne certifie aucune conformité et ne remplace ni un audit d’accessibilité mené par une personne, ni l’avis d’un avocat. Il ne recommande aucun prestataire.

Sources principales

Textes :

• Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
• Recommandation 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
• Directive (UE) 2019/2161, dite « Omnibus ».
• Code de la consommation, article L. 412-13, articles D. 412-49 et suivants (décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023) et article L. 112-1-1 (Légifrance).
• Cour de justice de l’Union européenne, 26 septembre 2024, affaire C-330/23, Aldi Süd.

Autorités et organismes de normalisation :

• DGCCRF, « Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive “Accessibilité” », fiche du 13 novembre 2025.
• DGCCRF, fiche pratique « Annonces de réduction de prix : ce que vous devez savoir », mise à jour le 25 août 2026.
• ETSI, norme EN 301 549 V4.1.1 (septembre 2026).
• ETSI, page de présentation de la norme EN 301 549.

Documents professionnels :

• MEDEF, « FAQ – Annonces de réduction de prix », établie en concertation avec la DGCCRF.
• Deque, « EN 301 549 v4.1.1 is final », pour le calendrier de citation au Journal officiel.